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Les poursuites judiciaires du blanchiment de fraude fiscale

L'Ordonnance du 30 janvier 2001 remet-elle en cause la décision de la Cour de Cassation du 20 février 2008. En d'autres termes, est-ce que l'autorité judiciaire dispose t'elle toujours de l'autonomie de mettre en mouvement l'action publique du blanchiment de fraude fiscale ?

Les obligations de vigilances relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux imposent aux assujettis2 une déclaration des sommes ou des opérations qui pourraient provenir d'infractions punies d'une peine supérieure à un an d'emprisonnement et notamment de la fraude fiscale. La détection est uniquement, imposée à ces professionnels, lorsque cette incrimination est accompagnée d'un critère défini Décret en Conseil d'Etat3. L'ordonnance crée artificiellement, dans le code monétaire et financier, deux infractions de fraude fiscale. L'une ne nécessitant aucune action de la part de l'assujetti et l'autre entrant dans son champ de compétence relative à la détection. L'article 1741 du code général des impôts n'a pas été modifié et la fraude fiscale peut toujours être qualifiée, même en l'absence de l'un des critères précités. Lorsqu'un assujetti sait, soupçonne ou à de bonnes raisons de soupçonner qu'il est en présence de cette infraction, il transmet une déclaration de soupçon à TRACFIN. Ce service à compétence nationale, chargé de recevoir les déclarations, les analyse, puis lorsque les faits sont confirmés, transmet une note d'informations au procureur de la République.

La détection de la fraude fiscale et la transmission des informations induites sont précisée dans le code monétaire financier.

L'Ordonnance maintient un rôle prépondérant à l'administration fiscale, mais, laisse une marge d'initiative non négligeable à l'autorité judiciaire lui permettant de mettre mouvement l'action publique pour blanchiment de fraude fiscale.

 

Un principe général se déduisant de la nouvelle rédaction du code monétaire et financier

L'Ordonnance ne remet pas en cause les prérogatives de l'administration fiscale pour la poursuite pénale de la fraude fiscale. Cependant, il apparait à l'examen de ce texte une incohérence relative à la mise en mouvement de cette infraction.

La détection de la fraude fiscale

L'infraction de fraude fiscale est énoncée à l'article 1741 du Code général des impôts : « ....quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts ..., soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible..., d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans... ».

La dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt peut être réalisée par exemple par la tenue d'une double comptabilité, l'une représentant l'activité réelle de l'entreprise et l'autre, destinée à l'administration fiscale faisant apparaître un résultat net imposable minoré permettant de dissimuler une part des sommes sujettes à l'impôt. La fraude fiscale peut également se caractériser par l'organisation d'insolvabilité, le fait pour un contribuable d'utiliser de manière abusive la procédure de découvert bancaire afin de se soustraire au paiement de son impôt malgré des revenus confortables4. Les assujettis à la déclaration de soupçon doivent désormais détecter de telles opérations relatives à la fraude fiscale commise par leurs clients. Un établissement de crédit ayant connaissance de versements d'espèces réguliers effectués sur le compte courant personnel du gérant d'un commerce peut soupçonner la soustraction d'une partie de la recette au paiement de l'impôt. Avant la transposition, en droit interne, de la troisième Directive européenne, la fraude fiscale n'entrait pas dans le champ de détection des infractions sous jacentes du blanchiment de capitaux susceptible de faire l'objet d'une déclaration de soupçon. De nombreux assujettis, notamment les établissements de crédit, ont marqué leur désapprobation à l'évolution de la règlementation et plus particulièrement à propos de la fraude fiscale. Ils craignaient une augmentation considérable du nombre de déclarations de soupçon avec pour corolaire un accroissement de leur activité. Mais, le texte transposant la 3ème Directive a limité la portée de l'obligation déclarative d'une opération susceptible de constituer une fraude fiscale en la conditionnant à l'existence de critères prédéfinis. Ces critères seront précisés dans un décret d'application5 relatif à l'article L.561-15 du Code monétaire et financier.

La fraude fiscale connaît certaines spécificités quant aux modalités de déclenchement des poursuites. En effet, bien que passible d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans6, l'infraction ne peut être poursuivie devant les juridictions pénales qu'en cas de dépôt de plainte préalable de l'administration fiscale. Il s'agit d'une formalité d'ordre public7. L'article L.228 du Livre des procédures fiscales attribue la mise en mouvement de l'action publique relative au délit pénal de fraude fiscale à l'administration fiscale qui la conditionne à la gravité des faits commis. Les plaintes sont déposées par la directeur général des services fiscaux par délégation du ministre de l'Economie, des finances et de l'Industrie. Le dossier de la plainte n'est déposé qu'après un avis favorable de la commission des infractions fiscales dont la décision lie l'autorité administrative. La déclaration de soupçon pour blanchiment de fraude fiscale par les assujettis est donc conditionnée par l'existence d'un critère défini par décret en Conseil d'Etat.

« Les personnes mentionnées à l'article L. 561-28 déclarent au service mentionné au I9 les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret ». A la lecture d'un projet de décret, les seize critères retenus peuvent être regroupés en quatre catégories. La première est caractérisée par l'utilisation de sociétés écrans ou d'hommes de « paille » pour opacifier le circuit. La deuxième est relative à des opérations commerciales atypiques par rapport aux caractéristiques du client qui ne semblent pas avoir de justification économique (ex. Carrousel de TVA, très forte augmentation du chiffre d'affaires). La troisième concerne l'ensemble des opérations bancaires présentant des anomalies qu'il s'agisse des difficultés d'identification des contreparties, émetteur ou bénéficiaire, ou de connaissance de l'origine ou de la destination des fonds. La dernière catégorie se focalise sur la réalisation de transactions commerciales ou immobilières à des conditions inadéquates avec le marché et/ou faisant naître un déséquilibre injustifié pour une des parties au moins.

La présence de l'un de ces critères dans une opération susceptible de caractériser une fraude fiscale est une condition déterminante pour la transmission par l'assujetti d'une déclaration de soupçon à la cellule de renseignements financiers. La nature des critères offre un champ d'application très étendu et parait, d'un point de vue technique, difficilement applicable par les assujettis. Leur création semble davantage destinée à apaiser les craintes des assujettis.

Une incohérence dans la rédaction de l'Ordonnance

Selon le principe général, l'assujetti lorsqu'il soupçonne la présence d'une fraude fiscale, transmet une déclaration de soupçon à TRACFIN. Ce service à compétence nationale, après analyse, confirmant le doute transmet une note d'information à l'administration fiscale qui saisit la commission des infractions fiscales (CIF) chargée de donner un avis. Celui-ci conditionne la transmission au procureur de la République qui décide de l'opportunité des poursuites et de l'exercice de l'action publique.

Les conditions particulières de la procédure attachée aux poursuites de la fraude fiscale sont prévues au Code monétaire et financier. L'article L.561-23 énonce : « Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme, et réserve faite de l'hypothèse où la seule infraction est celle définie à l'article 1741 du code général des impôts, le service mentionné au I saisit le procureur de la République par note d'information ». A la lecture de cet article, la situation semble claire. Pourtant un autre texte du code monétaire et financier vient troubler cette affirmation. En effet, l'article L.561-29 II du même code prévoit : « Il10 peut aussi transmettre à l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour l'exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de relever de l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts ou du blanchiment du produit de cette infraction. Dans ce dernier cas, le ministre chargé du budget les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales rendu dans les conditions prévues à l'article L. 228 A du livre des procédures fiscales ».

Le premier article rédigé au présent du subjonctif implique obligatoirement une transmission à l'administration fiscale des faits de blanchiment pour fraude fiscale. En effet, une réserve exclut la transmission du procureur de la République d'un doute fondé sur une fraude fiscale. A contrario, l'article L.561-29 crée seulement une possibilité, par l'utilisation du verbe pouvoir conjugué au présent : « peut ». En application de cet article, les éléments caractérisant cette incrimination pourraient être transmis directement au procureur de la République.

Ces deux textes ayant la même valeur, se pose alors la question de l'effectivité du rôle décisif de la CIF dans les poursuites pour blanchiment de fraude fiscale.

Néanmoins, on peut considérer que l'article L.561.23 préserve la spécificité relative aux modalités de mise en mouvement de l'action publique attachée à la fraude fiscale et conserve intact in fine le rôle prépondérant de la CIF. Par ailleurs, l'exécutif, lors de la rédaction de l'Ordonnance, a prévu une procédure dérogatoire de transmission des déclarations de soupçon. Selon un schéma classique la cellule de renseignement financier TRACFIN transmet directement au Procureur de la République les déclarations de soupçon qui lui sont communiquées par les assujettis. Le blanchiment de fraude fiscale bénéficie d'un statut particulier. En effet, l'ordonnance du 30 janvier 2009 prévoit que le service à compétence national transmet, non pas au Parquet mais à l'administration fiscale, les déclarations de soupçon qu'il estime relever du blanchiment de fraude fiscale. L'administration fiscale transmettra à son tour, pour avis, le dossier à la commission des infractions fiscales, laquelle après avoir statué le retransmettra au demandeur qui à son tour saisira le procureur de la République. Les articles L.561-15 et L.561-23 du Code monétaire et financier confirme le statut d'une infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux de la fraude fiscale, tout en impliquant une compétence exclusive de l'Administration fiscale. Or, dans un arrêt du 20 février 2008 la Cour de cassation avait affirmé la compétence de l'autorité judiciaire pour caractériser le blanchiment de fraude fiscale sans qu'une plainte préalable de l'administration fiscale n'ait été déposée. Se pose alors la question de savoir si le caractère général, distinct et autonome de l'infraction de blanchiment de fraude fiscale souligné par la Cour de Cassation est désormais remis en cause.

L'article L.561-23 du code précité parait remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation en ne laissant aucun doute sur la transmission d'une déclaration de soupçon dans le cas de blanchiment de fraude fiscale. L'article L.561-29 en employant le verbe « pouvoir », crée un doute et parait remettre en question ce processus. La transmission du dossier à l'administration fiscale est ici une simple possibilité laissée à l'initiative de TRACFIN et non plus une condition sine qua non à la mise en mouvement de l'action publique. L'ordonnance n'annule pas les effets de la décision de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation de février 2008, elle laisse le choix de la transmission à la cellule de renseignement financier ou à l'autorité judiciaire. Le dernier point de l'article L.561-29 répond à cette interrogation, il ne s'agit donc pas d'une obligation.

Les compétences de l'autorité judiciaire

L'Ordonnance du 30 janvier 2009 ne remet pas en cause la position de la Cour de Cassation. Au contraire, elle élargit les possibilités d'action de l'autorité judiciaire en matière de blanchiment de fraude fiscale par la saisie sur la base d'autres faits. Par ailleurs, elle conserve les prérogatives de mise en mouvement de l'action publique, dans ce domaine, en dehors de toute transmission d'une note d'infraction par TRACFIN.

 

La saisine sur la base d'autres faits

En application de l'article L.561-15 du code monétaire et financier : « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ».

L'Ordonnance précise que la déclaration de soupçon est transmise pour les infractions punies d'une peine supérieure à un an d'emprisonnement ou pour financement des activités terroristes. L'élargissement des poursuites dépasse largement le seul cadre du code pénal et concerne entre autres, les incriminations prévues par d'autres codes11, notamment le code général des impôts pour la fraude fiscale. Cette incrimination, dont la détection est prévue à l'article L.561-15 II du code monétaire et financier, est soumise à une procédure spécifique, notamment la mise en mouvement de l'action public par l'administration fiscale. Cependant l'analyse des articles précités du code monétaire et financier laisse entrevoir la possibilité, pour l'autorité judiciaire, d'ignorer la plainte de l'administration fiscale.

Il s'agit notamment du cas de transmission de la déclaration de soupçon à TRACFIN par un assujetti sur le fondement d'un doute relatif à une infraction, autre que la fraude fiscale. Ce service, après analyse estimant que les faits peuvent caractériser une infraction transmet une note d'information au procureur de la République.

Selon, l'ordonnance transposant la 3ème Directive européenne12, lorsqu'il a un doute sur un fait pouvant caractériser une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement l'assujetti transmet une déclaration de soupçon à TRACFIN. Le contenu de cette déclaration, après enregistrement dans une base de données et son attribution à un enquêteur, fait l'objet d'investigations. Les actes doivent infirmer ou confirmer le doute, la confirmation entraine la transmission d'une note d'informations au parquet. Le procureur de la République ou son substitut décide de la suite à donner en application de ses prérogatives relatives à l'opportunité des poursuites13.

L'autorité judiciaire peut, si les conditions de l'article 1741 du code général des impôts sont réunies, requalifier les faits initiaux et les poursuivre sur la base de la fraude fiscale alors qu'il a été saisi sur d'autres faits. Dans ces conditions et en application de l'article L.561-29 du code monétaire et financier, il n'y a pas de mise en mouvement de l'action publique par l'administration fiscale.

 

La saisine directe de l'autorité judiciaire

Il parait évident que l'Ordonnance ne remet pas en cause les arguments développés dans la décision de la cour de Cassation, basée sur les faits suivants : Une personne a été condamnée pour avoir blanchi le produit de la fraude fiscale, sur la base d'une absence de déclaration des revenus. Le 20 février 2008, la Cour de Cassation statuant sur un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence daté du 28 mars 2007 affirme la compétence de l'autorité judiciaire pour caractériser le blanchiment de fraude fiscale. La Cour de cassation apporte un éclairage sur la répartition des compétences en précisant que la poursuite du blanchiment n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.228 du Livre des procédures fiscales. Cet article liste les comportements soumis, sous peine d'irrecevabilité, à l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. S'agissant d'une infraction de conséquence, l'existence juridique du blanchiment est liée à celle d'une incrimination sous-jacente, en l'occurrence dans ce cas d'espèces à la validité de la fraude fiscale. Selon la Cour de Cassation, la fraude fiscale doit simplement être identifiée.

L'article L.228 du livre des procédures fiscales n'a pas été modifié par l'Ordonnance, mais complété par l'article L.228 A qui prévoit : « Lorsque la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228 examine les affaires soumises par le ministre du budget en application de la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier, elle émet un avis sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du même code, en application du II de l'article L. 561-15 ».

Par ailleurs, le pouvoir de décision de l'autorité judiciaire en matière de poursuites pénales ne la lie pas à TRACFIN et peut donc poursuivre la fraude fiscale sans tenir compte de la division opérée artificiellement dans le code monétaire et financier. Il en ressort de cette position une autonomie de l'autorité judiciaire au regard de la mise en mouvement de l'action publique pour fraude fiscale.

Cette possibilité est très intéressante pour l'autorité poursuivante. En effet, pour palier à l'inconvénient de l'absence d'identification de l'infraction sous-jacente, lors de la transmission d'une note d'information, le procureur de la République peut mettre en mouvement de l'action publique sans le recours à l'administration fiscale.

L'autorité judiciaire peut être saisie par un autre moyen que celui de la déclaration de soupçon, notamment du cas du déclenchement d'une enquête sur plainte, dénonciation ou constatation des enquêteurs. Généralement les investigations débutent par la découverte d'une infraction, la saisine pouvant s'étendre au blanchiment de capitaux. Pour certaines incriminations, la qualification de l'infraction sous-jacente s'avère difficile voire impossible. On se trouve en présence d'un blanchiment de capitaux pour lequel les autorités de poursuites ne sont pas en mesure d'identifier le fait générateur. Il est cependant impératif de caractériser une infraction sous-jacente pour assurer la poursuite de l'incrimination de conséquence. La fraude fiscale, délit puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement peut constituer cette infraction facilitant ainsi la caractérisation du blanchiment de capitaux.

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Il résulte de l'analyse de l'Ordonnance du 30 janvier 2009 que son contenu ne remet pas en cause la décision de la Cour de Cassation du 20 février 2008.

De cette analyse, il apparait clairement que l'autorité judiciaire conserve une compétence concurrente avec celle de l'administration fiscale pour mettre en mouvement l'action publique de blanchiment de fraude fiscale.

  • 1 Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
  • 2 Article L.561-2 du code monétaire et financier.
  • 3 Le décret n'est pas encore publié.
  • 4 Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 avril 2005 n°0485684.
  • 5 En attente de publication.
  • 6 Hors circonstances aggravantes.
  • 7 Doc. Adm. DB 13 N 4213, 14 juin 1996, n°1.
  • 8 Cet article liste les assujettis à la déclaration de soupçon.
  • 9 Il est fait référence à TRACFIN.
  • 10 TRACFIN.
  • 11 Code du commerce (abus de biens sociaux), code du travail (travail dissimulé)...
  • 12 Directive européenne
  • 13 Article 40 du Code de procédure pénale.

 

Commentaire de l'arrêt du 20 février 2008 de la Cour de Cassation

statuant sur un pourvoi relatif au blanchiment des produits d'une fraude fiscale

En confirmant la condamnation d'une personne pour blanchiment du produit issu d'une fraude fiscale sans une mise en mouvement de l'action publique par l'administration fiscale, la Cour de Cassation élargie ainsi le champ d'application de cette incrimination.

Les faits ont été perpétrés au cours de la période comprise en 1998 et 2002. Une personne a été condamnée pour avoir blanchi des produits de fraude fiscale. Elle n'avait procédé à aucune déclaration des revenus au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 (4 053 francs pour l'année 2002). L'incrimination fiscale a été retenue en comparant, au cours de cette même période les éléments de son train de vie. En l'occurrence, elle avait, en l'absence de revenus déclarés, dépensé 300 000 francs pour l'acquisition d'une voiture et placé 2 millions de francs dans des bons anonymes. Elle s'est rendue coupable du délit de facilitation de blanchiment de fraude fiscale en investissant des sommes dans la souscription de bons anonymes et en les utilisant comme enjeux dans les casinos pour les transformer en ressources licites. Les gains provenaient de jeux clandestins.

Le 20 février 2008, la Cour de Cassation statuant sur un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence daté du 28 mars 2007 affirme la compétence de l'autorité judiciaire pour caractériser le blanchiment de fraude fiscale tout en confirmant la tendance d'une orientation « autonome » de cette incrimination.

 

L'articulation des compétences respectives

La Cour de Cassation dans sa décision rappelle les limites des compétences respectives de l'administration fiscale et de l'autorité judiciaire dans la poursuite pénale du blanchiment de fraude fiscale.

 

La compétence de l'administration fiscale

L'un des griefs soulevés par le condamné repose sur l'absence de saisine préalable de la commission des infractions fiscales et de poursuites par l'administration fiscale. Il soutient que la commission des infractions fiscales, seule habilitée à autoriser des poursuites pénales pour fraude fiscale, n'a jamais été saisie.

Aux termes de l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale consiste à frauduleusement se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, notamment par la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt. Cette infraction est passible d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.

La mise en mouvement de l'action publique relative à la fraude fiscale est de la seule prérogative de l'administration fiscale1 qui apprécie la gravité de l'infraction commise. Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt. Le dépôt de la plainte préalable de l'administration est une formalité d'ordre public2. Le dossier du contribuable est ensuite examiné par la commission des infractions fiscales dont la décision lie l'autorité fiscale. En l'absence d'un avis favorable de cette commission les poursuites judiciaires ne peuvent être engagées.

Cette prérogative de l'administration fiscale avait déjà été affirmée par la haute Cour dans une décision du 14 décembre 2000 relative au recel de fraude fiscale par laquelle elle confirmait : « ... une fraude fiscale, mais à la condition d'avoir constaté l'existence d'une plainte préalable de l'administration et de la procédure fiscale antérieure3».

L'administration fiscale est uniquement compétente en matière fiscale, les poursuites pénales étant de la prérogative de l'autorité judiciaire.

 

La compétence de l'autorité judiciaire

Les infractions énumérées au code pénal, dont le blanchiment de capitaux, sont mises en mouvement, instruites et poursuivies par l'autorité judiciaire, cette compétence ne se partage pas avec l'administration fiscale. Dans le cas d'espèces, les faits mettent en action ces deux autorités. La poursuite du blanchiment est de la compétence des magistrats de l'ordre judiciaire, alors que la mise en mouvement de l'action publique pour fraude fiscale incombe à l'administration fiscale.

La Cour de cassation apporte un éclairage sur la répartition des compétences en précisant que la poursuite du blanchiment n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.228 du Livre des procédures fiscales. Cet article liste les comportements soumis, sous peine d'irrecevabilité, à l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. Il s'agit de plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre. Cette énumération, qui ne contient pas l'incrimination de blanchiment de capitaux, est d'interprétation stricte et limite donc les prérogatives de l'administration fiscale.

Dès lors, il est aisé de délimiter la compétence materiae de ces deux autorités. Ce constat ne résout pas pour autant la difficulté majeure, celle de caractériser le blanchiment des capitaux d'une fraude fiscale. En effet, s'agissant d'une infraction de conséquence, l'existence juridique du blanchiment est liée à celle d'une incrimination sous-jacente, en l'occurrence dans ce cas d'espèces à la validité de la fraude fiscale. C'est en substance ce que prétend le condamné lorsqu'il affirme qu'il appartient à l'autorité poursuivante de rapporter la preuve de l'infraction, celle de l'existence de la fraude, qui selon lui n'est pas rapportée.

La véritable interrogation qui se pose est liée à la validité de l'infraction sous-jacente, doit-elle être simplement identifiée ou est-ce que son recours exige qu'elle soit mise en mouvement ? Pour la Haute Cour, elle est doit simplement être identifiée.

 

Une plus grande autonomie de l'infraction de blanchiment

Le blanchiment de capitaux prévu à l'article 324-1 du code pénal peut être caractérisé soit en facilitant la justification mensongère de l'origine des fonds soit en apportant son concours à une opération de placement de dissimulation ou de conversion du produit du crime ou du délit. Dans les deux cas, le crime ou le délit constitue un élément indispensable de la qualification de blanchiment. La Cour de Cassation soutient ce principe tout en précisant qu'il n'est pas nécessaire que des poursuites pénales soient engagées ni à fortiori qu'une condamnation soit prononcée.

 

Les conditions relatives aux poursuites judiciaires

Le délit de fraude fiscale, résultant de la dissimulation des sommes sujettes à l'impôt, d'omission de déclaration de ressources ou d'une perception de recettes occultes, est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement4. Il peut constituer une infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux. Pour la haute Cour, l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées du chef de ce délit. Effectivement, une infraction existe dés lors que les éléments constitutifs sont réunis. Selon cet article, il convient d'établir que les biens ou les produits proviennent d'un crime ou d'un délit. Il n'est pas précisé, ni même évoqué qu'une mise en mouvement de l'action publique soit un préalable pour caractériser le blanchiment. Le cas évoqué démontre objectivement l'existence de la fraude fiscale, confirmant ainsi la position de la haute juridiction : « Il appartient à la Cour de relever précisément les éléments constitutifs de l'infraction principale ». On peut en déduire, sachant que la charge de la preuve appartient à l'autorité poursuivante, que celle-ci doit uniquement démontrer la réunion des éléments constitutifs.

Par ailleurs, le délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumis aux dispositions de l'article L.228 du livre des procédures fiscales. La précision de ce texte exclue la mise en mouvement des poursuites par l'administration fiscale pour blanchiment de capitaux.

De même, la Haute Cour dans sa décision confirme que le blanchiment n'impose pas que soit prononcée une sanction pénale pour l'infraction préalable, une condamnation n'est donc pas requise.

 

De nouvelles perspectives d'application

Cette décision jurisprudentielle, importante, permet de renforcer le statut autonome de l'infraction de blanchiment qui peut simplement être caractérisé en démontrant que les fonds proviennent de faits avérés d'une infraction pénale. Par ailleurs, elle devrait faciliter les poursuites pénales lorsque les faits font l'objet d'une déclaration de soupçon à TRACFIN5. En effet dans ce cas, le service national procède à l'examen du dossier, puis si les faits semblent établis, il transmet à l'autorité judiciaire une note de synthèse. Sur cette base, l'autorité judiciaire saisit un service de police ou une unité de gendarmerie pour procéder à l'enquête. Ce mécanisme est peu efficace, les officiers de police judiciaire parviennent difficilement à retracer les fonds et buttent très souvent sur l'identification de l'infraction sous-jacente. La perspective offerte par l'interprétation de la Cour de Cassation devrait permettre, lorsque les conditions seront réunies, de caractériser le blanchiment de capitaux en s'appuyant sur le délit de fraude fiscale.

Néanmoins, la juridiction de jugement devra s'assurer que les éléments constitutifs de l'infraction principale, ayant procuré les sommes litigieuses, soient précisément relevées et notamment elle devra vérifier l'existence de l'élément intentionnel. Celle-ci est très souvent caractérisée par une abstention réitérée de déclaration des sommes dissimulées et par la volonté de soustraire des revenus à l'administration fiscale.

Par ailleurs, la Cour a réaffirmé la possibilité de condamner une personne pour avoir blanchi le produit, en l'occurrence celui de la fraude fiscale, d'une infraction qu'elle a elle-même commise6.

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La récente décision de la Cour de Cassation renforce davantage le statut autonome de l'infraction de blanchiment de capitaux. Il convient cependant de ne pas ignorer les difficultés liées à l'existence juridique d'une infraction sous-jacente caractérisé par la réunion d'éléments constitutifs. Cette décision pallie indiscutablement l'absence de compétence concourante entre ces autorités pour faciliter la poursuite des bénéficiaires du produit de la fraude fiscale. Cependant, elle semble présenter peu d'intérêt pour d'autres infractions pénales qui peuvent être mises en mouvement par l'autorité judiciaire.

  • 1 Article L228 du Livre des procédures fiscales.
  • 2 Doc. Adm. DB 13 N 4213, 14 juin 1996, n° 1.
  • 3 Crim. 14 déc. 2000, Bull. crim. N° 381.
  • 4 Article 1741 du Code général des impôts.
  • 5 Service national de renseignements financiers chargé de recueillir les déclarations de soupçons.
  • 6 Crim. 14 janv. 2004.