Loi de Finances 2014

Loi de Finances 2014

Actualité fiscale

Vos objectifs

  • Connaitre les nouveautés issues de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificative pour 2013 et des autres textes de l'année 2013.
  • Savoir appliquer les nouveaux textes
  • Etre en mesure de tirer le meilleur parti des nouvelles mesures fiscales dans un souci d'optimisation

Vous êtes

  • Directeurs et responsables fiscaux, directeurs et responsables comptables et financiers
  • Comptables d'entreprise en charge des question fiscales, comptables uniques de PME
  • Collaborateurs des cabinets d'expertise comptable

Durée : 1 jour

Programme

1 Fiscalité des entreprises

  • Aménagement de la déductibilité des charges financières sur emprunts
  • Plus - values sur cession de titres de participation
  • Calcul de la quote - part de frais et charges sur les plus-values brutes
  • Elargissement du crédit impot recherche à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME et renforcement de la sécurité juridique du dispositif
  • Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impot sur les sociétés
  • Modification du régime des acomptes d'impot sur les sociétés applicable aux grandes entreprises
  • Augmentation du forfait social et impact sur le calcul de la participation des salariés
  • Suppression du dispositif Provision Pour Investissement (PPI)
  • Contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les revenus distribués
  • Aménagement relatif à la contribution exceptionnelle de 5% à l'impot société
  • Crédit d'impot "compétitivité suite au rapport Gallois
  • Autres mesures relatives à l'impot sur les sociétés
  • Non - déductibilité des abandons de créances à caractère financier
  • Durcissement des règles de transfert et de report des déficits dans le cadre d'une opération de restructuration
  • TVA: déductibilité en l'absence de mention du client
  • Aménagement de l'assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité versée à l'Organic
  • Le taux de TVA est ramené de 7% à 5,5% pour les livres et les spectacles vivants au 01/01/13
  • Modification des taux de TVA au taux réduit et au taux de droit commun suite au rapport Gallois
  • De nouvelles règles fiscales de facturation s'appliquent à compter du 1er janvier 2013
  • Prorogation et durcissement du malus automobile

2 Fiscalité des particuliers

  • Création d'une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l'impot sur le revenu
  • Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial
  • Imposition au barème progressif de l'impot sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
  • Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.
  • Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites.
  • Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (« niches fiscales »).
  • Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité.
  • Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune.
  • Suppression de l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires.  

3 Mesures fiscales lièes au logement

  • Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières.
  • Renforcement de la taxe sur les logements vacants.
  • Systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue.
  • Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif (dispositif succédant à la loi scellier).

 

Méthode pédagogique

Alternances d’exposés et de cas pratiques
Quiz et QCM
Cas de synthèse
Support powerpoint et Annexe technique
Bibliographie et sites Internet

700,00 € HT

Prochaines sessions : nous consulter